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Chapitre 2 — Membres

Article 2 : Statut – Qualité

Peuvent être membre de l’Association, les personnes physiques et morales.

Article 3 : Membres d’honneur

La qualité de membre d’honneur est conférée par l’Assemblée Générale (AG) sur proposition du Conseil d’Administration (CA) à toute personne physique ou morale qui, par son action et son aide, a apporté ou apporte une contribution notable à la réalisation des missions de l’Association.

Les membres d’honneur participent aux Assemblées Générales sans voix délibérative.

Article 4 : Membres fondateurs

La qualité de membre fondateur est conférée aux personnes ayant participé à l’Assemblée Générale Constitutive du LEDD-CI.

Article 5 : Membres observateurs

La qualité de membre observateur est conférée aux personnes ayant participé à l’Assemblée Générale Constitutive ou ayant adhéré au LEDD-CI conformément à l’article six (6) suivant et qui ne peuvent désigner de représentant au Conseil d’Administration.

Les membres observateurs participent aux Assemblées Générales sans voix délibérative.

Article 6 : Membres adhérents

La qualité de membre adhérent est conférée à toute personne selon la procédure ci-après :

Peut adhérer à l’Association, tout acteur de la recherche scientifique sur le Droit et la Croissance économique dont l’intérêt pour l’Association est reconnu par l’Assemblée Générale.

Cependant, la qualité de membre ne sera acquise qu’après le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

Les demandes d’adhésion sont adressées au Directeur qui les transmet dans les sept (7) jours qui suivent leur réception au Président du Conseil d ‘Administration.

Ce dernier, dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la demande visée à l’alinéa ci-dessus, convoque l’Assemblée Générale en session extraordinaire à l’effet de statuer sur ladite demande.

La décision prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire est définitive et n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Article 7 : Droit d’adhésion et Cotisations

Le droit d’adhésion est payable une seule fois et s’élève à vingt mille (20000) Francs CFA pour tous les membres. Ce montant peut être modifié par l’Assemblée Générale.

Le paiement du droit d’adhésion donne droit à une carte d’adhésion délivrée par le Secrétariat Exécutif de l’Association. Cette carte reste la propriété de l’Association qui peut la retirer lorsque le membre perd la qualité de membre de l’Association.

Le montant de la cotisation annuelle est de :

  • Cinquante mille (50 000) F CFA pour les enseignants-chercheurs ;
  • Cinquante mille (50 000) F CFA pour les professionnels, personnes physiques ou morales ;
  • Vingt-cinq mille (25 000) F CFA pour les doctorants.
  • Le paiement de cette cotisation peut être fractionné mensuellement et est exigible dès l’adhésion au LEDD-CI.

Ces montants peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale.

Article 8 : Composition

Les membres du LEDD-CI sont les personnes classées en trois groupes sans lien
hiérarchique, ci-après désignées :

Groupe 1 : Les personnes morales de droit international intervenant dans le domaine de la recherche scientifique et de la formation supérieure. L’Etat, représenté par ses démembrements ; chacun de ses démembrements étant lui même représenté par une personne physique.

Groupe 2 : Les personnes physiques dont l’expertise est bien établie de la recherche scientifique et de la formation supérieure.

Groupe 3 : Les personnes morales de droit privé national issues des ordres professionnels de la santé, des Associations de consommateurs, des organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine de la santé ainsi que du secteur industriel.

Chacune de ces personnes est représentée au sein de l’Association par une personne physique.

Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par la démission, la radiation, la dissolution de la personne morale ou le décès de la personne physique. Les demandes de démission sont adressées au Directeur Exécutif qui les transmet, dans un délai qui ne saurait excéder sept (07) jours à compter de leur réception au Président du Conseil d’Administration.

Ce dernier, dans un délai qui ne saurait être inférieur à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la demande visée à l’alinéa ci-dessus, convoque l’Assemblée Générale en session extraordinaire à l’effet de statuer sur ladite demande.

Le membre démissionnaire ne peut prétendre à aucun droit.

Le membre démissionnaire peut réintégrer l’Association à tout moment. A cet effet, il se soumet aux formalités d’adhésion prévue par les statuts et le présent règlement intérieur.

La radiation est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire. La décision de radiation est notifiée au concerné, par le Président du Conseil d’Administration, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la délibération de l’Assemblée Générale, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout manquement aux statuts ou au règlement intérieur peut être dénoncé par écrit au Président du Conseil d’Administration, avec copie au Président du Comité de Supervision, par chacun des organes de l’Association. Le Président du Conseil d’Administration ainsi saisi convoque, dans un délai de quinze (15) jours, le conseil en session extraordinaire à l’effet de statuer sur le manquement dénoncé et convoque, s’il y a lieu, l’Assemblée Générale en session extraordinaire.

La dissolution d’un membre de l’Association entraîne de droit la perte de la qualité de membre.

Les décisions de radiation sont définitives et inattaquables.

La perte de la qualité de membre ne peut donner lieu à aucune revendication quelconque sur les biens de l’association pour quelque motif que ce soit.

Article 10 : Droits des membres

Tout membre a le droit :

  • de participer aux activités de l’Association ;
  • d’être informé, à sa demande ou non, sur toute question concernant la vie de
    l’Association ;
  • de prendre part aux réunions des Assemblées Générales.

Article 11 : Obligations des membres

Tout membre de l’Association a l’obligation de :

  • participer aux activités et aux réunions de l’Association ;
  • respecter et exécuter les délibérations et décisions prises par les organes de
    l’Association ;
  • respecter les principes et objectifs fondamentaux de l’Association ;
  • s’acquitter de sa cotisation annuelle.
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