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Chapitre 4 — Dispositions budgétaires, financières et comptables

Article 42 : Exercice budgétaire

L’exercice budgétaire du LEDD-CI commence et s’achève comme il est indiqué à l’article 22 des statuts.

Article 43 : Rapport de gestion et états financiers

A la clôture de chaque exercice, le Directeur établit les états financiers et un rapport de gestion.

Les états financiers annuels sont arrêtés au plus tard dans les quatre (4) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. La date d’arrêté doit être mentionnée dans toute transmission des états financiers.

La première session se tient au plus tard à la fin du mois d’avril et au plus tôt à la fin du mois d’octobre.

Article 44 : Approbation des états financiers

Toute opération financière ou bancaire de retrait ou de disposition de fonds requiert soit la signature du Directeur seul, soit, en cas d’empêchement, d’absence ou de délégation de pouvoirs, les signatures conjointe du commissaire aux comptes et du Trésorier général.

Les états financiers et le rapport de gestion établis par le Directeur sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale compétente dans un délai de six (6) mois après la date de clôture de l’exercice.

Article 45 : Ressources

Les ressources du LEDD-CI proviennent principalement des ressources visées à l’article 23 des statuts.

Article 46 : Mode d’établissement des comptes annuels

La comptabilité du LEDD-CI est soumise aux règles de la comptabilité privée.

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