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Titre 1 — Dispositions générales

Article 1 : Création

Il est créé en République de Côte d’Ivoire, sous la dénomination de « Laboratoire d’Études sur le Droit et le Développement » (LEDD-CI), une Association scientifique sans but lucratif, apolitique et non confessionnelle, ayant une autonomie financière.

Le LEDD-CI est un laboratoire de recherches constitué sous la forme d’Association à but non lucratif, apolitique et non confessionnelle. Il est doté d’une autonomie financière régie par la loi n 0 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations.

Article 2 : Dénomination

L’Association prend la dénomination de « Laboratoire d’Études sur le Droit et le Développement », en abrégé « LEDD-CI ».

Article 3 : Objet — Missions

Le LEDD-CI a pour objet de constituer un pôle d’excellence panafricain dans le domaine de l’interdisciplinarité entre le Droit et les sciences du développement. L’équipe du « LEDD-CI » a vocation à utiliser les outils et critères de jugement des sciences économiques, afin d’étudier des questions relevant de la sphère juridique. En effet, les recherches sont ciblées sur l’analyse de la manière dont les agents économiques appréhendent l’environnement juridique, afin de comprendre l’émergence des règles de droit et d’évaluer leur pertinence.

A ce titre, il s’assigne les missions suivantes.

  • étudier les répercussions des phénomènes économiques sur le droit, dans un
    environnement en pleine mutation ;
  • offrir aux entreprises et aux administrations une interface entre leurs activités et la recherche scientifique en Droit et en économie ;
  • mettre à la disposition des décideurs les outils les plus avancés de la recherche scientifique répondant aux problématiques juridiques à forte potentialité de développement, théorique et pratique ;
  • étudier les thématiques ou disciplines transversales en rapport avec le droit et l’économie notamment la sociologie et l’anthropologie ;
  • étude et la compréhension des modèles, juridique, judiciaire et économique dans leur interaction ;
  • entreprendre toute action directe ou indirecte liée au présent objet.

Article 4 : Siège

Le siège de l’association est fixé à BOUAKE, Boite postale 01 BP V 18 Bouaké 01, au sein de l’Université Alassane Ouattara, Campus 1. Il peut être transféré en cas de besoin en tout autre lieu du territoire national par simple décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, sous réserve d’en faire la déclaration conformément aux textes en vigueur.

Article 5 : Durée

Le LEDD-CI est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 : Convention avec les partenaires privés et/ou publics

Le LEDD-CI réalisera ses missions dans le cadre de conventions conclues avec des partenaires publics ou privés, qui pourraient être annexées aux présentes.

Article 7 : Relation avec les tiers

Le LEDD-CI peut entreprendre toute action et conclure toute convention avec les tiers en Côte d’Ivoire ou à l’étranger dans la limite des dispositions des articles 3 et 8 des présents statuts.

Article 8 : Activités

Les activités du LEDD-CI sont axées autour de quatre (4) pôles d’activités distinctes :

  1. la recherche appliquée : développer des méthodologies spécifiques d’aide à la décision ;
  2. la recherche fondamentale : élaborer des modèles juridiques éprouvés, pour mieux comprendre, analyser et interpréter les leviers de croissance économique ;
  3. les conférences, les colloques et séminaires : le LEDD-CI est un forum panafricain de débats sur les problématiques juridiques et de développement entre les théoriciens et les praticiens ;
  4. la formation : Le Laboratoire organise des sessions personnalisées pour des particuliers et des entreprises dans des disciplines nécessaires à la maîtrise des instruments juridiques, économiques, sociaux, fiscaux, et autres.

Article 9 : Statut des membres — Qualité des membres

Est considéré comme initiateur scientifique du projet, le Professeur SILUE Nanga, Agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké, avocat. Il est le porteur et le garant scientifique du LEDD-CI.

Sont considérés comme fondateurs :

  • le Professeur SILUE Nanga, Agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké, avocat ;
  • Docteur KOUAME Noel Faustin, Enseignant-chercheur à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké, avocat.

Peuvent être membres de l’Association, les personnes physiques et morales. Les membres se distinguent en membres d’honneur, fondateurs, membres adhérents et en membres observateurs.

La qualité de membre d’honneur est conférée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration à toute personne physique ou morale qui par son action et son aide, a apporté ou apporte une contribution notable à la réalisation des missions de l’Association.

La qualité de membre institutionnel est conférée à toute personne physique ou morale de droit ivoirien ou international ayant conclu, une convention de partenariat, et annexée aux présents statuts. Ce sont :

La qualité de membre fondateur est conférée à toute personne physique ayant adhéré aux présentes aux termes de l’Assemblée Générale Constitutive du LEDD-CI.

La qualité d’adhérent est conférée aux personnes physiques admises en cette qualité conformément à l’article 10 ci-dessous.

Ont la qualité de membres observateurs les personnes qui n’ont pas de voix délibérative.

Article 10 : Adhésion

Peut adhérer à l’Association, tout acteur de la recherche scientifique et de la formation supérieure, du secteur privé ou public dont l’intérêt pour l’Association est reconnu. L’admission de tout nouveau membre est prononcée par l’Assemblée Générale statuant extraordinairement sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 11 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par la démission, la radiation ou le décès.

La radiation est prononcée par l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, sur proposition motivée du Conseil d’Administration.

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