Want create site? Find Free WordPress Themes and plugins.

Titre 4 — Dispositions budgétaires, financières et comptables

Article 20 : Exercice budgétaire

L’exercice budgétaire de LEDD-CI commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 21 : Ressources

Les ressources de LEDD-CI proviennent principalement des recettes issues de l’ensemble des activités, notamment de production doctrinale, de formation, séminaire, des cotisations des membres, et de tout autre activité entrant dans son objet social.

Les ressources sont également issues :

  • de la rémunération des prestations réalisées dans le cadre de ses autres activités ;
  • des subventions ;
  • des dons et legs ;
  • et de toutes autres activités licites.

L’Association peut acquérir des biens meubles et immeubles sur fonds propres.

Article 22 : Mode d’établissement des comptes annuels

La comptabilité de LEDD-CI est soumise aux règles de la comptabilité privée applicable en Côte d’Ivoire.

Article 23 : Gestion des fonds

Les disponibilités financières de LEDD-CI sont déposées dans des comptes ouverts au nom de l’Association dans les livres de banques commerciales ou autres établissements.

La signature unique du Directeur du Laboratoire suffira pour les dépôts, retraits et-tous autres actes de fonctionnement sur le compte de l’Association.

Article 24 : Contrôle et certification des comptes

Afin de veiller à la bonne gestion des ressources de l’Association, l’Assemblée Générale Ordinaire peut commettre, pour chaque exercice financier, un ou deux commissaires aux comptes, choisis sur le tableau de l’Ordre des experts-comptables et chargés de contrôler les inventaires, états financiers et bilans de l’Association.

Article 25 : Audit des comptes

Les comptes, bilans et états financiers de l’association peuvent être soumis au moins une fois tous les trois ans à un audit comptable et financier, effectué par un cabinet d’expertise comptable indépendant recruté par le Conseil d’Administration.

Bouton Retour
Did you find apk for android? You can find new Free Android Games and apps.