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Titre 5 — Dispositions finales

Article 26 : Perte de la qualité de membre

  • La qualité de membre se perd par :
  • la démission ;
  • la radiation prononcée pour le non-respect des Statuts et du Règlement Intérieur ;
  • le décès.

Les cas énumérés ne sont pas limitatifs.

La démission ou la radiation ne peut donner lieu, pour le membre qui se retire ou qui est radié, à aucune action judiciaire ou revendication quelconque sur les biens de l’Association.

Article 27 : Rémunération

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois, le Conseil d’Administration peut allouer des indemnités aux administrateurs pendant les sessions du conseil. Il prend en charge les frais de mission des administrateurs qu’il a dûment mandatés.

Article 28 : Dissolution, liquidation et affectation des biens

LEDD-CI peut être dissout, soit par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet et délibérant à la majorité des 3/4 des membres ayant voix délibérative, soit par décision judiciaire conformément aux présents statuts et à la loi.

L’Assemblée Générale Extraordinaire notifie la dissolution de l’Association au Ministre de l’intérieur dans un délai ne dépassant pas quinze jours.

En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne le mode de dévolution et de réalisation de l’actif et du passif de l’Association.

Après apurement du passif et le recouvrement des créances, le boni est institution œuvrant dans le domaine de la recherche scientifique.

Article 29 : Interprétation- Règlement Intérieur

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